Avez-vous, ou vos enfants, déjà utilisé Snapchat?
SOMI poursuit Snapchat en justice pour avoir exposé des mineurs à des contenus préjudiciables et à des produits illégaux, ainsi que pour avoir collecté et utilisé illégalement des données à caractère personnel sans consentement en bonne et due forme.
Les résidents de n'importe quel pays de l'UE peuvent se joindre gratuitement à cette action en justice pour défendre leurs droits et réclamer une indemnisation.
Ce que nous exigeons
Comment cela fonctionne-t-il ?
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1.
Inscrivez-vous en remplissant le formulaire ci-dessus et en signant le(s) accord(s).
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2.
Vous recevrez un e-mail de confirmation contenant une copie de votre ou vos accords signés.
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3.
Notre équipe d'experts juridiques agira en votre nom et au nom de milliers d'autres personnes.
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4.
Si l'affaire aboutit, vous recevrez votre indemnisation à l'issue d'une décision de justice favorable ou d'un accord à l'amiable.
En quoi consiste cette action en justice ?
Snapchat intègre de nombreuses fonctionnalités conçues pour maintenir les utilisateurs constamment engagés, dont beaucoup soulèvent des préoccupations d’ordre juridique et réglementaire. Ses messages éphémères incitent à consulter fréquemment l’application, tandis que les utilisateurs sont suivis dès qu’ils commencent à utiliser l’application, et jusqu’à ce qu’ils se désinscrivent. Des éléments ludiques, comme le « Snapscore » visible publiquement, récompensent une activité croissante, et le défilement infini dans les pages « Spotlight » et « Discover » offre un flux ininterrompu de contenu hyper-personnalisé, sans indicateurs de progression ni commandes de lecture. Même les notifications sont conçues pour ramener les utilisateurs sur l’application, en relançant à plusieurs reprises ceux qui ont refusé de recevoir des alertes. Dans l’ensemble, ces choix de conception créent une expérience très captivante et potentiellement addictive.
La conception de Snapchat rend facile l’exposition des enfants au grooming et à la création ou à la diffusion de matériel pédopornographique (CSAM). La plateforme permet aux utilisateurs d’envoyer du contenu sexuellement explicite sous un format éphémère, donnant ainsi la fausse impression d’un espace privé et sûr. Snap ne vérifie pas rigoureusement l’âge ni l’identité des utilisateurs et autorise les connexions directes avec les amis de ses amis, offrant ainsi aux prédateurs un accès facile à de larges groupes de mineurs. Malgré cela, la plateforme minimise les risques de grooming en ligne en les qualifiant d’« extrêmement faibles » dans sa propre évaluation des risques et ne met pas en place de mesures de protection adéquates, laissant les enfants extrêmement vulnérables à de graves préjudices physiques, psychologiques et moraux.
La vente et la distribution de substances illégales sur Snapchat constituent une préoccupation croissante. En septembre 2025, des chercheurs danois ont accusé Snap de permettre à un grand nombre de trafiquants de drogue d’opérer sur la plateforme. Aux Pays-Bas, l’Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) a ouvert une enquête sur Snapchat concernant la vente de cigarettes électroniques illégales à des mineurs, tandis que la Commission européenne a également entamé des investigations sur la protection des mineurs contre les substances illégales assurée par Snapchat. Une étude menée par la Stichting Rookpreventie Jeugd confirme que les comptes vendant des produits illégaux, notamment des drogues et des cigarettes électroniques, sont très répandus sur Snapchat.
Ces agissements constituent une violation directe du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi sur les services numériques (DSA), de la loi sur l’intelligence artificielle (AI act), de la directive sur les services de médias audiovisuels et du Code civil néerlandais.
Pourquoi se joindre à cette action collective ?
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1.
Protégez vos enfants : la conception de Snapchat expose facilement les mineurs au grooming, à des contenus sexuellement explicites et à des produits illégaux, sans leur offrir de garanties adéquates.
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2.
Snapchat a été conçu pour créer une forte dépendance – en vertu de la DSA, il est interdit aux plateformes de concevoir des services qui altèrent la capacité des utilisateurs à prendre des décisions libres et éclairées concernant leur utilisation.
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3.
Snapchat a porté atteinte à votre vie privée – Snapchat suit et établit le profil des utilisateurs par défaut et affiche des publicités ciblées jusqu’à ce que vous vous désinscriviez, au lieu de demander au préalable un consentement clair et éclairé.
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4.
Ensemble, nous exigeons du changement – En vous joignant à cette revendication, vous contribuez à demander des comptes à Snap et à faire pression pour des plateformes plus sûres, des protections renforcées et le respect des droits des utilisateurs.
Chronologie
Foire aux questions
Reconnaissance par l'UE
SOMI a été désignée comme autorité compétente pour intenter des actions représentatives transfrontalières au nom des consommateurs dans l’Union européenne. Cela signifie que SOMI peut représenter des victimes issues de tous les États membres de l’UE dans le cadre d’actions collectives.
Vous pouvez consulter la liste de toutes les entités sur :À propos de SOMI
La Fondation pour la recherche sur l'information de marché (SOMI) est une organisation à but non lucratif créée pour identifier et influencer les enjeux d'importance sociale. SOMI est une fondation reconnue dans le domaine de la vie privée et de l'autonomie en matière de données et s'engage, entre autres, à protéger les droits fondamentaux des consommateurs et des mineurs qui utilisent des services en ligne. Grâce à l'application développée par SOMI, nous souhaitons redonner à chacun la propriété et le contrôle de ses données personnelles :
Toutes vos données. Elles vous appartiennent.
SOMI enquête sur les abus, informe le public et vient en aide aux parties lésées. Pour ce faire, SOMI mène des actions collectives et réclame des indemnités. Pour plus d’informations sur SOMI, rendez-vous sur www.somi.nl.
Vous y trouverez, entre autres, nos statuts, les rapports du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance, ainsi que des informations sur notre structure de gouvernance et notre conformité au Code des réclamations.
Documents
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Statuts (NL)
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Déclaration de conformité au Code des réclamations (NL)
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Convention de participation (EN)
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Rapport du Conseil de surveillance 2021 (NL)
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Rapport du conseil d'administration 2021 (NL)
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Rapport annuel 2022 (EN)
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Rapport annuel 2023 (EN)
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Rapport annuel 2024 (EN)
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Rapport annuel 2025 (EN)
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États financiers 2025 (EN)